Conditions générales de vente

 

Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre VIRCOM SAS, sis : 9, rue de la Paix – 57410 Petit Réderching - France ( RCS Sarreguemines TI 799 020 128 ) et le client défini comme étant le Client des sites www.komforthaus.fr, www.maison-du-confort.fr, www.vircom-sas.fr (ci-après dénommées ensembles les " Parties").  

01-Acceptation des presentes conditions generales

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur l’un des sites www.komforthaus.fr, www.maison-du-confort.fr, www.vircom-sas.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. VIRCOM SAS se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

02 - Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur les Sites Internet susnommés et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par VIRCOM SAS (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de VIRCOM SAS ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

03 - Les prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur les Sites Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de le Client validée.

04 - La commande
4.1 Identification préalable du client
Pour passer une commande, le Client doit s'identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.
Le Client peut également contacter le Service Client au 03 72 39 50 57  (N° local en Moselle, tarif  selon opérateur) pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email.
 
4.2 Enregistrement et validation de la commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande
    - Soit en ligne à partir du catalogue en ligne en ajoutant les produits désirés à son panier;
    - Soit en imprimant le bon de commande constitué par sa saisie en ligne en nous la faisant parvenir par voie postale accompagnée de son chèque équivalent au montant de sa commande toute taxes et frais comprises à VIRCOM SAS – 9, rue de la Paix – F-57410 Petit Réderching (Attention le délai de livraison sera prolongé du temps de traitement des paiements par chèque)

Une fois le panier validé, le Client devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre VIRCOM SAS et le Client. En cas de commande papier, le Client devra cocher la case stipulant sont acceptation des conditions générales de ventes et signer son bon de commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).
VIRCOM SAS accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de le Client, VIRCOM SAS se réserve le droit de bloquer la commande de le Client jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
Le client pourra dans ce cas s’il le souhaite annuler sa commande pour les produits concernés. Le remboursement du ou des produits seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler  le Service Client au 03 72 39 50 57  (N° local en Moselle, tarif  selon opérateur).
 
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.

05 - Les modalités de paiement
Le Client a le choix de régler ses achats :
- par carte bancaire :
Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement sécurisé de l’intermédiaire bancaire. VIRCOM SAS ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n'est pas stocké sur ses serveurs. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec l’intermédiaire bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site de vente, l’intermédiaire bancaire présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
- avec son compte PAYPAL - uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco.
En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.
- par virement bancaire
En choisissant le paiement par virement bancaire, un escompte de 2 % vous sera accordé sur le montant toutes taxes comprises de votre commande.
Le virement devra être effectué sur le compte de

VIRCOM SAS
IBAN : FR7610278056300002049230153
BIC : CMCIFR2A

La livraison sera réalisée après constatation des sommes virées
- par chèque bancaire (ventes en France)
Les chèques sont à libeller à l’ordre de VIRCOM SAS
En cas de paiement par chèque, la livraison interviendra après expiration des délais liés aux paiements par chèques bancaires (environ +8 jours ouvrés par rapport au délai de livraison indicatif de la commande)
 
En tout état de cause la livraison  interviendra dès réception du paiement client en respectant les contraintes bancaires.
 
06 - La livraison
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, Luxembourg , Belgique et Monaco. Le Client doit se reporter à la partie Livraison  du site pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
Les livraisons pourrons soit s'effectuer en 2 à 4 jours par Colissimo, soit en 24 H chrono (France métropolitaine et Monaco uniquement)
 
Tarif France et Monaco : 6,90 € € pour les commandes inférieures à 150 € ; gratuit pour une commande à partir de 150 € .
Tarif Belgique, Luxembourg et CEE (hormis Suisse) : participation forfaitaire de 16,95 € €.
    
    1. Livraison standard : " Colissimo " (2 à 4 jours) par La Poste. Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis à La Poste.
    
    2. " 24 H Chrono " (France Métropolitaine et Monaco) : coût de 15,50 € € en supplément des frais de livraison de base (soit 22,40€), dans les conditions suivantes :
 
- la commande doit être passée du lundi au vendredi avant 12 h pour une livraison à partir du lendemain après midi (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi après-midi.
- La livraison doit se faire au domicile du Client, ou dans l’'un des relais colis proposés (remise contre pièce d'’identité et/ou la carte bancaire ayant validée l’'achat).
- Le Client doit payer à l'avance sa commande.
 
En tout état de cause VIRCOM SAS ne pourra être tenu pour responsable du manquement à ses engagements de l’intermédiaire de livraison
 
07 - Droit de rétractation et échange
7.1. Droit de rétractation :
Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du Client, les logiciels informatiques, les Produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.
Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.
Le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits.

Le Client peut retourner son Produit à VIRCOM SAS par La Poste. Les frais de retour via La Poste sont à la charge du Client (à l'exception d'une erreur lors de l'envoi du Produit).
VIRCOM SAS s'engage à rembourser au Client qui aura exercé son droit de rétractation, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
VIRCOM SAS remboursera le Client des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que des frais de livraison de base " aller" de ces derniers si le Client retourne l'ensemble de sa commande (les livraisons avec suppléments sont remboursées dans la limite des frais de livraison de base).
Si le Client ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par VIRCOM SAS.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :
- carte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.
 
08 - Les garanties
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
· 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
· 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie contractuelle en sus de la garantie légale.

- Pour les Produits techniques, cette garantie couvre le remplacement et la garantie des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement du Produit (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, têtes de lecture) ou due à une utilisation anormale du Produit (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).
 
La garantie ne couvre pas l'usure normale d'un Produit. Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal, les causes accidentelles externes.
Dans ces derniers cas, le Produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.
Il est rappelé que VIRCOM SAS ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie commerciale pour les raisons légitimes exposées ci-dessus.

Pour l'application de la garantie, le Client devra suivre les instructions figurant dans la documentation livrée avec le Produit. La présentation de la facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits.
 
Vircom SAS ne peut pas garantir les dysfonctionnements des produits vendus pouvant résulter de soucis de configuration technique associés aux environnements informatique du client (accès internet, parefeu...).

09 - Signature et preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 03 72 39 50 57  (coût d'un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel opérateur).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VIRCOM SAS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

10 - Responsabilités
VIRCOM SAS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
VIRCOM SAS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de VIRCOM SAS  ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de VIRCOM SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les des sites www.komforthaus.fr, www.maison-du-confort.fr, www.vircom-sas.fr sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier à leurs auteurs respectifs. A ce titre et conformément aux dispositions du  Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de VIRCOM SAS. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.
Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à VIRCOM SAS. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de VIRCOM SAS.

12 - Informations nominatives
Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.
Le Client est invité à se reporter à l'onglet Mentions légales du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

13 - Loi applicable et compétences juridictionelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française .Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents: - Tribunal de Commerce de Sarreguemines pour les affaires commerciales entre entreprises. - Tribunal de grande instance de Sarreguemines pour les litiges commerciaux avec les particuliers.
 
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, VIRCOM SAS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.